Par jugement en date du 23 février 2016, le tribunal de grande instance de Paris, dans l’affaire opposant le directeur départemental de la protection des populations de Paris à la société Free a ordonné à la société Free de cesser ses pratiques commerciales trompeuses et illicites ainsi que la suppression de certaines clauses déclarées abusives ou illicites figurant dans les conditions générales de vente et conditions générales d’abonnement de ces offres Triple Play Free et Alice. Le dispositif de cette décision est disponible sur le site de la DGCCRF (www.economie.gouv.fr/dgccrf).
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